Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Voature (le « Service »), accessible sur le web et les applications associées, ainsi que les relations entre Voature, les locataires et les propriétaires de véhicules.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Voature est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires souhaitant proposer leur véhicule à la location et des locataires souhaitant en louer un. Voature agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est ni propriétaire, ni loueur des véhicules proposés.

Le contrat de location est conclu directement entre le locataire et le propriétaire. Voature n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de son exécution.

Voature met à la disposition des parties un modèle de contrat de location, un support de signature et des outils d'état des lieux. La plateforme conserve les actes ainsi établis et en préserve l'intégrité. La fourniture de ces outils ne fait pas de Voature une partie au contrat de location.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour.

La réservation d'un véhicule est subordonnée à la vérification du permis de conduire du locataire. Le permis est déposé recto et verso, accompagné de son numéro et de ses dates de délivrance et d'expiration. C'est la seule pièce demandée à ce titre.

Cette vérification s'accompagne de deux photographies du visage prises en direct, de face et de profil. Elles servent exclusivement à confirmer que le titulaire du compte est la personne figurant sur le permis, et sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Le propriétaire fournit les documents du véhicule qu'il propose, notamment sa carte grise.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. La connexion peut nécessiter une vérification en deux étapes.

Le propriétaire relève de l'un des deux régimes suivants.

Régime Particulier : régime par défaut. Le nombre de véhicules simultanément proposés à la location y est limité. Cette limite est indiquée dans le Service et peut varier selon le pays.

Régime Entreprise : accessible par la souscription d'un forfait mensuel dont le montant est indiqué dans le Service. Il lève la limite de véhicules et donne accès à la tarification de weekend. Il suppose l'indication d'une raison sociale.

À défaut de renouvellement du forfait à son échéance, le compte revient au régime Particulier. Les annonces excédentaires sont alors suspendues, les plus récemment publiées en premier, sans que les locations déjà engagées en soient affectées. Elles sont rétablies dès le renouvellement.

Le locataire s'engage à disposer d'un permis de conduire valide, à utiliser le véhicule en bon père de famille, dans le respect du code de la route et des conditions convenues avec le propriétaire (durée, kilométrage, lieu de restitution).

Le locataire prend part à l'état des lieux au départ comme au retour, et restitue le véhicule dans l'état où il l'a pris en charge, à la date, à l'heure et au lieu convenus. Tout dommage, retard ou infraction relève de sa responsabilité.

Le propriétaire garantit être en droit de louer le véhicule proposé, que celui-ci est en bon état de fonctionnement, assuré et à jour de son contrôle technique lorsque celui-ci est requis.

Le propriétaire valide chaque demande de location et convient de la prise en charge avec le locataire. Il s'engage à fournir un véhicule conforme à son annonce, et à établir avec le locataire l'état des lieux de départ comme de retour.

La réservation devient ferme après validation par le propriétaire et paiement par le locataire. Les paiements sont opérés par Mobile Money via un prestataire de paiement tiers ; Voature ne stocke pas vos identifiants de paiement.

Le propriétaire dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation du paiement pour valider ou refuser la demande. Ce délai est réduit lorsque la réservation est proche : il s'achève au plus tard douze (12) heures avant le début de la location, sans pouvoir être inférieur à deux (2) heures. À défaut de réponse dans ce délai, la demande expire de plein droit : les dates sont libérées et le locataire intégralement remboursé.

La demande émise par un locataire dont le permis n'a pas encore été vérifié est conservée à l'état de brouillon pendant quarante-huit (48) heures. Elle ne réserve aucune date et doit être confirmée après la vérification.

Voature perçoit sur chaque location une commission de service d'un montant forfaitaire, indiqué au moment de la réservation. Les revenus du propriétaire sont crédités sur son portefeuille, puis retirables par Mobile Money.

Les conditions d'annulation sont précisées lors de la réservation. Une demande non validée par le propriétaire n'entraîne aucun débit définitif. Les modalités de remboursement dépendent du statut de la location au moment de l'annulation.

Le propriétaire qui se trouve dans l'impossibilité de mettre le véhicule à disposition, notamment lorsqu'une location précédente n'a pas été restituée, peut libérer une réservation qu'il avait pourtant validée. Le locataire est alors intégralement remboursé et informé du motif.

La remise du véhicule donne lieu à l'établissement d'un contrat signé par le locataire et par le propriétaire. Ce contrat comporte un état des lieux contradictoire : relevé du compteur kilométrique, niveau de carburant, photographies et observations éventuelles.

La signature des deux parties vaut prise en charge du véhicule et fait courir la location. La restitution donne lieu au même acte, dont la signature clôture la location.

Chaque acte est horodaté, associé au lieu de la remise lorsque les parties y consentent, et scellé par une empreinte numérique qui rend toute altération ultérieure décelable. Les parties reconnaissent entre elles à ces actes, ainsi qu'aux signatures qui y sont apposées, la valeur probante d'un écrit signé. Chacune peut à tout moment consulter et télécharger les actes de ses locations.

Lorsque la signature n'est matériellement pas possible, le propriétaire peut déclarer la remise ou la restitution sans acte, en en indiquant le motif. Les parties sont alors privées de l'état des lieux correspondant, et ne peuvent s'en prévaloir en cas de désaccord ultérieur sur l'état du véhicule.

Une tolérance de vingt-quatre (24) heures s'applique après l'échéance convenue. Aucun supplément n'est dû pendant cette période.

Au-delà, chaque journée entamée est facturée au double du tarif journalier applicable à la location, tarif de weekend et remise du propriétaire compris. S'y ajoute un forfait d'assurance couvrant la période de dépassement, égal au forfait en vigueur pour le pays du véhicule.

Ce supplément est dû au propriétaire et perçu par lui lors de la restitution. Il figure au procès-verbal de restitution ainsi que sur la facture de la location.

Le retard peut en outre empêcher le propriétaire d'honorer une réservation suivante. Le locataire en retard répond du préjudice qui en résulte, indépendamment du supplément prévu ci-dessus.

Passé le délai de tolérance, le propriétaire dont le véhicule n'a pas été restitué et dont le locataire ne donne plus suite peut déclarer une non-restitution.

Cette déclaration ouvre un litige, retire l'annonce du catalogue et suspend tout versement au titre de la location concernée jusqu'à l'issue du litige.

Si le véhicule est retrouvé, la restitution reprend son cours et la location se clôture, le supplément de restitution tardive restant dû pour l'intégralité de la période.

Cette déclaration est sans préjudice des suites judiciaires que le propriétaire peut engager. Voature apporte son concours en communiquant aux autorités compétentes, sur leur réquisition, les éléments en sa possession.

Une assurance est incluse dans chaque location et facturée au locataire au moment de la réservation. Indépendamment de celle-ci, le véhicule doit être couvert par une assurance valide souscrite par le propriétaire. Il appartient à chaque partie de vérifier l'étendue des garanties applicables.

Cette couverture porte sur la seule période convenue et prend fin à la date de restitution prévue. Le locataire qui conserve le véhicule au-delà de cette date circule sans la garantie fournie au titre du Service, et ce jusqu'à la souscription du forfait d'assurance prévu à l'article 10 pour la période de dépassement.

En cas de désaccord (dégâts, non-conformité, retard…), les parties sont invitées à le signaler via le Service. Voature peut proposer sa médiation à titre de facilitateur, sans que cela n'engage sa responsabilité quant à l'issue du litige.

Les états des lieux signés au départ et au retour constituent l'élément principal d'appréciation des désaccords portant sur l'état du véhicule.

À l'issue d'une location, locataire et propriétaire peuvent laisser un avis. Les avis doivent être sincères et respectueux. Voature se réserve le droit de retirer tout contenu abusif, diffamatoire ou manifestement faux.

Voature met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue. La responsabilité de Voature ne saurait être engagée au titre du contrat de location conclu entre membres, ni des dommages indirects.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Y figurent notamment les photographies de vérification d'identité, les états des lieux, les signatures apposées aux contrats et les éléments techniques associés à leur établissement.

La marque, le logo, l'interface et les contenus de Voature sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus que vous publiez (photos, descriptions) restent les vôtres, mais vous accordez à Voature une licence d'usage pour les besoins du Service.

Voature peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Service. En cas de modification substantielle, vous en serez informé et votre acceptation de la nouvelle version pourra être requise pour continuer à réserver ou à proposer un véhicule.

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes du Togo.